Permis de construire

Options possibles

Réalisation de plan 2D 3D plan de masse

et insertion de la construction sur photo 150€

Abris de Jardin IDF 75 77 78 91 92 93 94 95 27 28 et 60
Dimension:
2,3m x 4m 
 
Menuiserie
Porte double 3/4 1/4
Fenêtre 75x60 volet cm Double vitrage
 
  • Les articles R241-2 et suivants du code de l'urbanisme précisent les conditions dans lesquelles la construction d'un abri de jardin nécessite soit un permis de construire soit une déclaration préalable, soit aucune autorisation.

  • Les constructions d'abris de jardins dont l'emprise au sol et la surface de plancher sont inférieures à 5m² ne sont soumises à aucune formalité administrative.

  • Les constructions ayant pour effet de créer une emprise au sol comprise entre 5m² et 20m² et dont la hauteur ne dépasse pas 12m doivent faire l'objet d'une déclaration préalable à leur édification.

  • Au delà de 20m² de surface de plancher ou d'emprise au sol ou lorsque la hauteur de la construction dépasse 12m leur implantation est soumise à un permis de construire.

  • Le montant de la taxe d'aménagement peut représenter une somme importante car elle est applicable sans condition de ressources. Pour savoir si un abri de jardin est soumis à la taxe d'aménagement, vous devez vous référer au régime d'autorisation auquel sa construction est soumise. Ce régime dépend de la taille de votre abri.

  • Dès lors que ces abris sont soumis à une déclaration préalable ou l'obtention d'un permis de construire ils entrent dans le champ d'application de la taxe.

  • Pour 2016 la taxe est de 796€ en Ile-de-France.

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Devis gratuit ! 
Par tél : 06 61 75 72 47
Besoin d'une construction bois en Île-de-France ou régions limitrophes
77 75 78 91 92 93 94 95 28 27 60

Colin Construction

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