Permis de construire

Conception et réalisation d'abris de jardin sur mesure en Ile de France
Options possibles

Réalisation de plan 2D 3D plan de masse

et insertion de la construction sur photo 150€

Abris de Jardin IDF 75 77 78 91 92 93 94 95 27 28 et 60
Dimension:
2,3m x 4m 
 
Menuiserie
Porte double 3/4 1/4
Fenêtre 75x60 volet cm Double vitrage
 
  • Les articles R241-2 et suivants du code de l'urbanisme précisent les conditions dans lesquelles la construction d'un abri de jardin nécessite soit un permis de construire soit une déclaration préalable, soit aucune autorisation.

  • Les constructions d'abris de jardins dont l'emprise au sol et la surface de plancher sont inférieures à 5m² ne sont soumises à aucune formalité administrative.

  • Les constructions ayant pour effet de créer une emprise au sol comprise entre 5m² et 20m² et dont la hauteur ne dépasse pas 12m doivent faire l'objet d'une déclaration préalable à leur édification.

  • Au delà de 20m² de surface de plancher ou d'emprise au sol ou lorsque la hauteur de la construction dépasse 12m leur implantation est soumise à un permis de construire.

  • Le montant de la taxe d'aménagement peut représenter une somme importante car elle est applicable sans condition de ressources. Pour savoir si un abri de jardin est soumis à la taxe d'aménagement, vous devez vous référer au régime d'autorisation auquel sa construction est soumise. Ce régime dépend de la taille de votre abri.

  • Dès lors que ces abris sont soumis à une déclaration préalable ou l'obtention d'un permis de construire ils entrent dans le champ d'application de la taxe.

  • Pour 2016 la taxe est de 796€ en Ile-de-France.

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