Permis de construire
Options possibles
Réalisation de plan 2D 3D plan de masse
et insertion de la construction sur photo 150€
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Les articles R241-2 et suivants du code de l'urbanisme précisent les conditions dans lesquelles la construction d'un abri de jardin nécessite soit un permis de construire soit une déclaration préalable, soit aucune autorisation.
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Les constructions d'abris de jardins dont l'emprise au sol et la surface de plancher sont inférieures à 5m² ne sont soumises à aucune formalité administrative.
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Les constructions ayant pour effet de créer une emprise au sol comprise entre 5m² et 20m² et dont la hauteur ne dépasse pas 12m doivent faire l'objet d'une déclaration préalable à leur édification.
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Au delà de 20m² de surface de plancher ou d'emprise au sol ou lorsque la hauteur de la construction dépasse 12m leur implantation est soumise à un permis de construire.
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Le montant de la taxe d'aménagement peut représenter une somme importante car elle est applicable sans condition de ressources. Pour savoir si un abri de jardin est soumis à la taxe d'aménagement, vous devez vous référer au régime d'autorisation auquel sa construction est soumise. Ce régime dépend de la taille de votre abri.
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Dès lors que ces abris sont soumis à une déclaration préalable ou l'obtention d'un permis de construire ils entrent dans le champ d'application de la taxe.
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Pour 2016 la taxe est de 796€ en Ile-de-France.



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